Connaissez-vous l’Attestation Carrez ? Cette loi, en vigueur depuis plus de 20 ans, concerne les transactions immobilières et protège les acheteurs. Dans cet article, nous vous proposons de découvrir en détail les obligations liées à cette réglementation et ses implications dans vos projets immobiliers.
Qu’est-ce que la loi Carrez ?
La loi Carrez, du nom de son instigateur Gilles Carrez, est une réglementation française relative aux biens immobiliers en copropriété. Elle est entrée en vigueur le 18 décembre 1996. Son objectif principal est d’assurer la protection des acquéreurs en leur garantissant une information précise et fiable sur la superficie privative du logement qu’ils souhaitent acheter.
Dans le cadre de cette loi, il est obligatoire pour le vendeur de fournir une attestation Carrez, qui indique la surface habitable du bien immobilier. Cette attestation doit être réalisée par un professionnel qualifié et certifié, qui effectuera un mesurage précis selon les normes établies par la législation.
Les biens concernés par l’attestation Carrez
L’attestation Carrez concerne uniquement les biens immobiliers situés dans des copropriétés, qu’il s’agisse d’appartements ou de maisons individuelles faisant partie d’un lotissement. Les biens vendus en l’état futur d’achèvement (VEFA) ou les baux commerciaux sont également concernés.
Les logements ayant une surface habitable inférieure à 8 mètres carrés ne sont pas soumis à la loi Carrez. De même, les caves, les garages, les emplacements de stationnement et les lots d’une superficie inférieure à 8 m² ne sont pas concernés.
Les obligations du vendeur
Le vendeur a pour obligation de faire réaliser un mesurage Carrez par un professionnel compétent et certifié. Cette opération consiste à mesurer la surface habitable du bien en tenant compte des contraintes légales et des normes techniques en vigueur.
L’attestation doit ensuite être annexée au compromis de vente ou à l’acte authentique de vente. En cas de défaut ou d’erreur dans l’attestation, l’acquéreur dispose d’un délai d’un mois après la signature de l’acte pour engager une action en réduction du prix de vente. Si la différence entre la surface réelle et celle mentionnée dans l’attestation est supérieure à 5%, le vendeur peut être contraint de rembourser une partie du prix au prorata de la différence constatée.
Le rôle du professionnel dans le mesurage Carrez
Le professionnel chargé de réaliser le mesurage Carrez doit être qualifié et disposer d’une certification spécifique. Il utilise des instruments de mesure précis et prend en compte les règles définies par la loi pour déterminer la surface habitable.
Parmi les critères à respecter pour le mesurage, on peut citer la hauteur sous plafond, qui doit être d’au moins 1,80 mètre, et les éléments non pris en compte dans le calcul, tels que les cloisons, les gaines techniques ou encore les embrasures de portes et fenêtres.
La validité de l’attestation Carrez
L’attestation Carrez n’a pas de durée de validité limitée. Toutefois, si des travaux ont été réalisés entre deux ventes et qu’ils ont modifié la surface habitable du bien, il est nécessaire de faire réaliser un nouveau mesurage par un professionnel compétent pour obtenir une attestation mise à jour.
Les conséquences en cas de non-respect de la loi Carrez
Le non-respect des obligations liées à la loi Carrez peut entrainer des conséquences importantes pour le vendeur. En effet, si l’acquéreur découvre une erreur supérieure à 5% entre la surface réelle et celle mentionnée dans l’attestation Carrez, il peut engager une action en réduction du prix de vente. Cette action doit être intentée dans un délai d’un mois après la signature de l’acte authentique de vente.
De plus, si le vendeur ne fournit pas l’attestation Carrez lors de la vente du bien, l’acquéreur a la possibilité d’annuler la transaction dans un délai d’un mois suivant l’acte authentique.
Résumé
En somme, l’attestation Carrez est un élément clé des transactions immobilières en copropriété. Elle garantit une information fiable et précise sur la superficie privative du bien vendu et protège les droits des acquéreurs. Les vendeurs doivent donc veiller à respecter scrupuleusement les obligations liées à cette loi, sous peine de sanctions financières ou d’annulation de la vente.
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