Le permis de construire est une autorisation administrative indispensable pour la réalisation de nombreux projets de construction, d’agrandissement ou de modification d’un bâtiment. Pour obtenir ce précieux sésame, il est nécessaire de remplir et déposer un dossier comprenant notamment le formulaire Cerfa n°13406. Découvrez dans cet article tout ce que vous devez savoir sur ce document incontournable.
Qu’est-ce que le formulaire Cerfa n°13406 ?
Le formulaire Cerfa n°13406, également appelé demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes, est un document officiel qui doit être complété par le demandeur (le maître d’ouvrage) et joint à son dossier de demande de permis de construire. Il permet aux services instructeurs (mairie, Direction Départementale des Territoires, architectes des Bâtiments de France…) d’examiner la conformité du projet avec les règles d’urbanisme en vigueur et, le cas échéant, d’accorder l’autorisation nécessaire à sa réalisation.
Où se procurer le formulaire Cerfa n°13406 ?
Le formulaire Cerfa n°13406 peut être téléchargé gratuitement sur le site internet officiel du gouvernement français, à l’adresse suivante : www.service-public.fr. Il est également disponible auprès des mairies, des Directions Départementales des Territoires (DDT) et des Maisons de l’Architecture et de l’Environnement. Une fois téléchargé ou récupéré en version papier, le formulaire doit être complété en trois exemplaires, signés par le demandeur et accompagnés de toutes les pièces justificatives requises.
Comment remplir le formulaire Cerfa n°13406 ?
Le formulaire Cerfa n°13406 se compose de plusieurs parties à renseigner par le demandeur :
- Identification du demandeur: nom, prénom, adresse, etc. Si le demandeur est une personne morale (société, association…), il convient également d’indiquer sa dénomination sociale et son numéro SIRET.
- Désignation du terrain: localisation précise du terrain concerné par le projet (adresse, références cadastrales…).
- Description du projet: nature et caractéristiques du projet (construction neuve, extension, surélévation…), surface de plancher totale créée ou modifiée, nombre de niveaux…
- Autorisations nécessaires: si le projet nécessite d’autres autorisations administratives (telle qu’une autorisation de défrichement) ou la consultation d’autres entités (telles que les Architectes des Bâtiments de France), il convient de les mentionner ici.
- Renseignements relatifs à l’affichage: ces informations permettront aux services instructeurs d’établir l’arrêté d’affichage qui devra être apposé sur le terrain pendant toute la durée des travaux.
- Engagement du demandeur: le demandeur doit s’engager à respecter les règles d’urbanisme en vigueur et les prescriptions éventuelles des autorités compétentes, sous peine de sanctions pénales.
Il est important de remplir le formulaire avec soin et précision, afin d’éviter toute erreur ou omission susceptible d’entraîner un refus ou un ajournement de la demande de permis de construire. Il est recommandé de se faire aider par un professionnel (architecte, maître d’œuvre…) pour remplir ce document et constituer le dossier complet.
Quelles sont les pièces à joindre au formulaire Cerfa n°13406 ?
Le formulaire Cerfa n°13406 doit être accompagné d’un certain nombre de pièces justificatives, dont la liste précise figure à l’article R.431-36 du Code de l’urbanisme. Parmi ces documents, on trouve notamment :
- un plan de situation du terrain dans le secteur concerné;
- un plan cadastral;
- un plan des façades et des toitures;
- un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet dans son environnement;
- une notice descriptive du projet et des matériaux utilisés;
- une attestation confirmant que le projet respecte bien les règles de performance énergétique imposées par la réglementation thermique (RT 2012);
Certaines pièces complémentaires peuvent également être demandées en fonction des caractéristiques du projet et des zones concernées (secteurs sauvegardés, sites classés, etc.).
Comment déposer le dossier de demande de permis de construire ?
Une fois le formulaire Cerfa n°13406 dûment complété et signé, accompagné de toutes les pièces justificatives requises, le dossier complet doit être déposé en trois exemplaires à la mairie de la commune où se situe le terrain concerné par le projet. Le dépôt peut être effectué en personne ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Une fois le dossier déposé, un récépissé avec un numéro d’enregistrement sera remis au demandeur, attestant du début de l’instruction du dossier. Le délai d’instruction varie généralement entre deux et trois mois, selon les cas.
Le formulaire Cerfa n°13406 est donc un document essentiel pour toute demande de permis de construire concernant une maison individuelle et/ou ses annexes. Il convient de le remplir avec soin et rigueur, en veillant à fournir toutes les informations et pièces justificatives nécessaires pour permettre aux services instructeurs d’examiner la conformité du projet avec les règles d’urbanisme en vigueur.
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