Bail réel solidaire (BRS) : Tout savoir sur les conditions d’éligibilité

Le bail réel solidaire (BRS) constitue une solution innovante pour faciliter l’accès à la propriété pour les ménages modestes. Mais quelles sont les conditions d’éligibilité à ce dispositif ? Cet article vous apporte un éclairage complet sur le sujet.

Qu’est-ce que le bail réel solidaire (BRS) ?

Le bail réel solidaire est un dispositif juridique et financier qui permet de dissocier le foncier du bâti. Autrement dit, il permet de distinguer la propriété du terrain de celle du logement construit dessus. Le BRS s’inscrit dans une démarche d’accession sociale à la propriété, en proposant des logements à des prix inférieurs à ceux du marché. Il est mis en place par des organismes agréés appelés Organismes de Foncier Solidaire (OFS).

Les critères d’éligibilité au BRS

Pour être éligible au BRS, plusieurs critères doivent être respectés :

• Conditions de ressources : Les ménages souhaitant bénéficier d’un BRS doivent avoir des ressources inférieures aux plafonds définis par l’Agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL). Ces plafonds varient en fonction de la composition du ménage et de la zone géographique dans laquelle se situe le logement. Ils sont révisés chaque année.
• Occupation du logement : Le BRS est destiné à l’achat d’une résidence principale. Ainsi, le logement acquis dans le cadre du BRS doit être occupé à titre de résidence principale par le ménage bénéficiaire pendant toute la durée du bail.
• Engagement de revente : En cas de revente du logement, les propriétaires doivent respecter un prix de cession encadré et informer l’OFS de leur intention. L’OFS peut alors exercer un droit de préemption pour racheter le logement et le remettre en accession sociale.

Les avantages du BRS pour les ménages éligibles

Le BRS présente plusieurs avantages pour les ménages qui remplissent les conditions d’éligibilité :

• Prix d’achat réduit : La dissociation entre la propriété du terrain et celle du bâti permet aux ménages éligibles d’acquérir un logement à un prix inférieur à celui du marché, puisqu’ils n’ont pas à acheter le terrain sur lequel il est construit.
• Sécurité en cas de difficultés financières : En cas de difficultés financières, l’OFS peut accorder au propriétaire un différé de paiement des redevances foncières ou une diminution temporaire de celles-ci. De plus, si le propriétaire souhaite vendre son bien, l’OFS peut exercer son droit de préemption pour éviter une vente à perte.
• Transmission de la propriété : À l’issue du BRS, qui peut durer entre 18 et 99 ans, la propriété du logement est transmise au ménage sans qu’il ait à payer le prix du terrain.

Le processus d’acquisition d’un logement en BRS

Pour acquérir un logement dans le cadre d’un BRS, les étapes sont les suivantes :

1. Contactez un Organisme de Foncier Solidaire (OFS) agréé pour connaître les projets immobiliers éligibles au BRS dans votre région.
2. Vérifiez votre éligibilité en fonction des critères de ressources et de la localisation du bien.
3. Effectuez une demande auprès de l’OFS et fournissez les documents nécessaires à l’étude de votre dossier.
4. Si votre demande est acceptée, concluez un contrat de bail réel solidaire avec l’OFS et signez l’acte authentique chez le notaire.

Le bail réel solidaire représente une véritable opportunité pour les ménages modestes souhaitant accéder à la propriété. Il convient donc de se renseigner sur les conditions d’éligibilité et les démarches à effectuer pour bénéficier de ce dispositif innovant.